Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 70/373 C.E.E. modifiée du conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu la septième directive n° 76/372 C.E.E. de la Commission des communautés européennes du 1er mars 1976 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifiée par la directive n° 92/95 C.E.E. de la commission du 9 novembre 1992 ;

Vu la directive n° 94/14 C.E. de la commission du 29 mars 1994 modifiant l'annexe de la directive n° 76/372 C.E.E. susvisée ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié, et notamment ses articles 3, 12 et 20 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,