Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 49 et 50;
Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu le décret du 28 juin 1994 portant nomination d'un représentant au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 49 et 50;
Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu le décret du 28 juin 1994 portant nomination d'un représentant au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON