Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1994, M. Gombert (Joseph), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.