Décret no 94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret no 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : TEFF9400482D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45, modifié par l'article 71 de la loi quinquennale no 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), et notamment son article 3;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
    < < Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
    < < Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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