Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IX du code du travail ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45, modifié par l'article 71 de la loi quinquennale n° 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), et notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,