Arrêté du 7 juin 1994 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9470013A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 180 000 F.