Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 juillet 1996 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ; Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Avril (Eric), association Force ouvrière consommateurs ;
M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs ;
Mme Crespel (Véronique), Fédération des familles de France ;
M. Epivent (Jean-Luc), responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II ;
M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry ;
M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations des familles rurales ;
M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques ;
M. Rive (Claude), conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris ;
M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment ;
M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris ;
Mme Bourgogne (Sylvie), magistrat au tribunal de grande instance de Paris ; Mme Buriot (Sandra), Association d'éducation et d'information du consommateur de la fédération de l'éducation nationale ;
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
M. Drot (Bernard), directeur au Cetelem ;
Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale ;
M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques,
politiques et sociales de l'université Lille-II ;
M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles ;
Mme Poirier (Marie), Organisation générale des consommateurs ;
Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la Commission des clauses abusives.