Art. 1er. - Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits,
taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p.
100 de leur montant.

Art. 2. - Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13 du code de la sécurité sociale.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.