Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur Retraite de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution à l'institution Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance-Canarep), 13-15,
rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.