LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

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NOR : MAEX9300186L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Loi no 94-106:

- Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi no 850;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 958;

Discussion et adoption le 25 janvier 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 264 (1993-1994);

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 269 (1993-1994);

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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