LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1)

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NOR : MAEX9300216L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

(1) Loi no 94-107:

- Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi no 950;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 959;

Discussion et adoption le 25 janvier 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 266 (1993-1994);

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 270 (1993-1994);

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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