Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1994

NOR : MAEX9300186L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

    Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-106.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 850 ;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 958 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 264 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 269 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.