Arrêtés du 17 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994:
    Le retrait de Mme Roboly (Catherine, Isabelle), épouse Haltali, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et Catherine Roboly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes et Catherine Roboly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Serge Bedes, huissier de justice associé > >.