Arrêtés du 17 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994:
    Mlle Garros (Christine, Jeanne) est nommée huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés > >.