Art. 1er. - La réglementation technique nationale NF I-ETS 300 220, édition mai 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Art. 2. - Cette réglementation technique a pour objet les caractéristiques techniques et les conditions d'essai des matériels radioélectriques à courte portée fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 25 MHz et 1 000 MHz.

Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les conditions d'application de la NF I-ETS 300 220 pour l'agrément des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
Le texte de la NF I-ETS 300 220 peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
92049 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 07 (téléphone: 42-91-55-33).