Arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INDA9400052A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un comité technique paritaire ministériel exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de ce ministre les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 2. - Ce comité succède:
    - en ce qui concerne le ministère chargé de l'industrie, au comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 21 mars 1990;
    - en ce qui concerne le ministère des postes et télécommunications, au comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 15 septembre 1992.
    Le comité comprend quinze membres titulaires représentant l'administration et quinzes membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de suppléants.


  • Art. 3. - Les arrêtés du 15 septembre 1992 et du 21 mars 1990 portant création de comité technique paritaire respectivement au ministère des postes et télécommunications et au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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