Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Cabestany-Céret et Céret-Amélie-les-Bains-Palalda, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Pyrénées-Orientales:
Cabestany, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Pollestres, Bages,
Villemolaque, Saint-Jean-Lasseille, Banyuls-Dels-Aspres, Tresserre, Le Boulou, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Vives, Céret, Reynes,
Amélie-les-Bains-Palalda.