Décret no 94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement

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NOR : ENVQ9310117D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi complété:
    - après < < ... de l'équipement, du logement et des transports > >, ajouter:
    < < de l'industrie et du commerce extérieur > >;
    - après < < ... des affaires européennes > >, ajouter: < < de la coopération > >.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

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