Arrêté du 30 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320605A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
    Le retrait de M. Chabaud (Jean, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Chabaud, Jean Mourier, Jean-Louis Marechal, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Chabaud, Jean Mourier, Jean-Louis Marechal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Mourier et Jean-Louis Marechal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».