Arrêté du 30 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320607A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
    M. Taulera (Marc, Marie, René, Joseph, Léon, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sedano, François Delcos et Michel Sedano, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    La raison sociale de la société Pierre Sedano, François Delcos et Michel Sedano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».