Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, complété par une annexe portant revalorisation des indemnités de déplacement des monteurs, conclu à Nancy entre :
La chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
La Fédération nationale de l’équipement électrique, Meurthe-et-Moselle ;
L’union professionnelle Electricité de la fédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle, D’une part, et L’union départementale des syndicats C.G.T. -F.O., section Installation électrique, D’autre part.
Cet accord et son annexe, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), ont pour objet respectivement de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er mai 1993 et de revaloriser les indemnités de déplacement des monteurs à compter de cette même date.
Le texte de cet accord et de son annexe a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.