Art. 1er. - Pour l’exercice de ses fonctions, la sous-direction de l’assurance maladie est composée :
du bureau Etablissements hospitaliers et médicosociaux, chargé des questions suivantes :
- établissements d’hospitalisation, médicosociaux ou sociaux : règles tarifaires dans les établissements publics et privés ; relations avec l’assurance maladie ;
- structures de soins intermédiaires : soins externes dispensés par les établissements, hospitalisation à domicile, services de soins à domicile ;
- divers : hémodialyse ; insuffisance respiratoire ; hémobiologie périnatale ;
- du bureau Accès aux prestations d’assurance maladie, chargé des questions suivantes :
- prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général : bénéficiaires et conditions d’ouverture des droits ; ticket modérateur et forfait journalier ; tiers-payant ; questions relatives à la prévention aux examens de santé, à la contraception, au traitement de la stérilité, à l’interruption volontaire de grossesse ;
- transports sanitaires et aide médicale urgente ;
- indemnités journalières et assurance décès du régime général ;
- action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie ;
- contrôle médical : missions, organisation et fonctionnement ; du bureau Professions de santé, génie biologique et médical chargé des questions suivantes :
- régime conventionnel avec les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures), les laboratoires d’analyses médicales, les établissements thermaux, les centres de santé ;
- nomenclature générale des actes professionnels ; nomenclature des actes de biologie ;
- contentieux du contrôle technique des praticiens et des auxiliaires médicaux ;
- génie biologique et médical et appareillage ; agrément des appareils et du matériel ; tarif interministériel des prestations sanitaires ; du bureau Médicament et produits d’origine humaine, chargé des questions suivantes :
- recueil des données économiques et financières relatives au secteur de la pharmacie et du médicament ;
- politique de la sécurité sociale relative au médicament et notamment préparation des décisions relatives à la fixation du prix du médicament, remboursement du médicament, distribution du médicament et relations avec les pharmaciens d’officine et les pharmaciens mutualistes, exercice des missions dévolues au ministre chargé de la sécurité sociale concernant l’Agence du médicament et relations avec les Communautés européennes ;
- suivi et tarification des produits d’origine humaine du bureau Régimes autonomes d’assurance-maladie, chargé des questions suivantes :
- protection maladie des travailleurs indépendants ; tutelle de la C.N.A.M. ;
- protection maladie des militaires ; tutelle de la Caisse nationale de sécurité sociale militaire ;
- suivi des systèmes spécifiques de couverture des prestations de santé d’autres régimes.
