Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete

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NOR : JUSB9310307D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment l’article R. 932-12 ;
Vu l’avis émis le 10 août 1993 par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXE
    Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17 septembre 1993, page 12987.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

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