Décret n°93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete

abrogée depuis le 27/03/2007abrogée depuis le 27 mars 2007

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

NOR : JUSB9310307D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 932-12 ;

Vu l'avis émis le 10 août 1993 par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/09/1993 au 27/03/2007Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 52° JORF 27 mars 2007

    Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.*tableau non reproduit cf JORF du 17 septembre 1993*

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/09/1993 au 27/03/2007Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 27 mars 2007

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*