Arrêté du 4 août 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310269A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mme Touillion (Nicole), épouse Potelle, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Razo, mutée au tribunal de grande instance d’Angoulême.