En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord, ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, ou il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée ;
Accord du 2 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Adoption au plan national d’une convention collective de l’industrie hôtelière de plein air.
La convention règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les D.O.M., entre les employeurs et les salariés de l’industrie de plein air correspondant aux activités d’exploitation de terrain de camping (répertoriées notamment dans la nomenclature I.N.S.E.E., code N.A.F. = 552 C).
Elle s’applique également aux personnels des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, services d’animation, exploités par un établissement relevant de l’industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l’activité principale.
Signataires :
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. à la C.G.T.-F.O.