En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires n° 3 (Meurthe-et-Moselle et Vosges) du 4 mai 1993 ;
Accord Petits déplacements (Meurthe-et-Moselle et Vosges) du 4 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
Objet :
Ces accords définissent les salaires minima et les indemnités de petits déplacements pour les entreprises d’installation électrique (code A.P.E. 5540) de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
A l’exception des entreprises d’installations électriques dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui, à la date de publication de l’arrêté portant extension des conventions collectives du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d’installations d’électricité dans les locaux d’habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d’enseignes lumineuses.
Signataires :
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
Union professionnelle « Electricité » de la fédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
Fedelec 54 ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à là C.G.T.-F.O.