En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposéé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 1993 ;
Avenant du 22 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord du 26 janvier 1993 :
Adhésion de la Fédération française des commerçants en bestiaux à l’accord du 13 février 1985 sur la formation professionnelle continue ;
Désignation d’un Fonds d’assurance formation pour la collecte de la participation des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle.
Avenant du 22 avril 1993 :
Modification du champ d’application de l’accord du 26 janvier 1993.
Signataires :
Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes ;
Fédération française des commerçants en bestiaux ;
Syndicat national du commerce du porc ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O, à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.