Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : TEFT9300770A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (cinq annexes) complétée par neuf accords de même date portant sur :
- les dispositions particulières Cadres ;
- les classifications Protocole de mise en application ;
- la création d’un capital de temps-formation ;
- la vie contractuelle Moyens pour les syndicats ;
- le travail à temps choisi :
- l’accès aux formations diplômantes de l’E.N.A.S. et de l’A.E.A. ;
- la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
- le financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise ;
- des dispositions transitoires de mise en application de la convention collective ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la conclusion de la présente convention collective permet à chaque salarié de ce secteur de bénéficier de garanties conventionnelles définies au plan national ;
Considérant que les contentieux engagés en vue de l’annulation des dénonciations des conventions collectives catégorielles Assurance de la région parisienne sont sans effet au regard de l’extension de la présente convention collective ;
Considérant que les conditions de négociation de la convention collective des sociétés d’assurances sont conformes à celles prévues par l’article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que le choix du niveau territorial de négociation relève de la liberté contractuelle des organisations syndicales et de leur représentativité ;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles relève de la liberté contractuelle des organisations signataires sous réserve du respect des dispositions légales ;
Considérant que sous réserve des exclusions et réserves mentionnées ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances et des accords qui la complètent sont conformes à la législation en vigueur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de :
    - la convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 susvisée (cinq annexes) complétée par neuf accords de même date.
    A l’exclusion :
    - du dernier tiret de l’article 2 ;
    - des termes : « signataire de la présente convention » figurant au quatrième alinéa de l’article 14 ;
    - les mots : « simultanément au plan professionnel national et » figurant à l’article 26 ;
    - de l’article 43 relatif à l’épargne-congés ;
    - des mots : « en principe » figurant au quatrième alinéa de l’article 46 ;
    - du dernier alinéa de l’article 48 ;
    - des termes : « réalisé au sein de celle-ci » figurant au point II 2 de l’accord capital temps-formation ;
    - du dernier alinéa du point II3 de l’accord capital temps formation.
    L’article 19 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;
    L’article 37 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail ;
    L’article 44, premier tiret, est étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-5, L. 212-5 1, L. 212-6 du code du travail ;
    L’article 50 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 221-4-1 du code du travail ;
    L’article 59, alinéa 2, est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
    L’article 64 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 434-1, alinéa 4, du code du travail ;
    L’article 79 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-45 du code du travail ;
    Le premier alinéa de l’article 79 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-41 du code du travail ;
    Les articles 82 et 88, alinéa 2, sont étendus sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé) ;
    L’article 90 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 321-14 du code du travail ;
    L’article 92 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé) ;
    L’article 93, premier alinéa du paragraphe a est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13 du code du travail ;
    L’annexe I, paragraphe c, deuxième alinéa est étendue sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du codé du travail ;
    L’accord du 27 mai 1992 relatif à l’accès aux formations diplomantes de l’E.N.A.S. et l’A.E.A., dernier alinéa, est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
    Le point 1 de l’accord du 27 mai 1992 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 432-9 du code du travail ;
    Le point 4 de l’accord du 27 mai 1992 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
    L’article 3-4 de l’accord vie contractuelle du 27 mai 1992 relatif aux moyens des syndicats ainsi que le dernier alinéa de l’accord du 27 mai 1992 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
    Le point II de l’accord capital temps-formation est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 900-4-1 du code du travail et du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences ;
    Le dernier alinéa du point 7-1 de l’accord capital temps-formation est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de cette convention collective et des accords la complétant est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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