En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de. la convention collective, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée :
Avenant n° 39 du 7 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification des articles 38 à 44 de la convention collective (commissions de conciliation et d’interprétation).
Signataires :
Confédération nationale des avocats (C.N.A.) ;
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
Syndicats des avocats de France :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D, T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.