Arrêté du 2 août 1993 relatif à la transmission de données d'ordre économique ou social issues de l'enquête Structure des emplois, effectuée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'Agence nationale pour l'emploi
Le ministre de l’économie et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée (art. 22) ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi et en particulier ses articles 11 et 12 ; Vu l’avis du comité du secret statistique concernant les entreprises en date du 25 novembre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - L’Agence nationale pour l’emploi peut obtenir communication de données individuelles d’ordre économique et social issues de l’enquête sur la structure des emplois, effectuée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ces données seront intégrées dans l’application informatique dénommée Système d’aide à la gestion de l’emploi (SAGE 2), outil de gestion des offres d’emploi destiné à favoriser une intervention plus pertinente des agences locales sur le marché de l’emploi de leur zone de compétence.
Art. 2. - Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l’Agence nationale pour l’emploi, utilisateurs de l’application informatique Système d’aide à la gestion de l’emploi (SAGE 2).
Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s’appliquent aux données issues de l’enquête sur la structure des emplois. Les agents qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d’autres services.
Art. 4. - La durée de validité de cet arrêté est limitée à cinq ans. Il peut être reconduit après avis favorable du comité du secret statistique. Les données relatives à l’enquête sur la structure des emplois sont fournies annuellement, les données de l’année précédente intégrées dans SAGE 2 sont détruites simultanément.
Art. 5. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1993. Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, C. SEIBEL Le ministre de l’économie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, P. CHAMPSAUR
