Décret du 11 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9300450D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l’administration,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
    « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Gavory, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d’invalidité, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Albert Myara, attaché d’administration centrale, directement placé sous son autorité. »

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

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