Décret du 11 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301574D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux, administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu l’arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Genevois, M. Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.

  • Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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