Arrêté du 22 mars 1993 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993

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NOR : SANM9300992A

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Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 520, L. 521, L. 522, L. 523, L. 531-1, L. 532, L. 534, L. 535, L. 537, L. 545 et L. 547 ;
Vu l’ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique :
Vu l’arrêté du 3 mai 1946, complété et modifié par les arrêtés des 4 août 1949, 31 mars 1954, 24 mai 1961, 26 février 1973, 18 juin 1987 et 9 mai 1989, fixant les modalités des élections à l’ordre national des pharmaciens ;
Vu l’arrêté du 16 février 1993 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l’ordre national des pharmaciens,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l’ordre national des pharmaciens prévues par l’arrêté du 16 février 1993 susvisé, les dispositions de l’arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament et le président du conseil national de l’ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU

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