Arrêté du 8 mars 1993 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9300764A


Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 19 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 24 décembre 1986 fixant la nomenclature des fauteuils roulants pliants verticalisateurs à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée est modifiée et complétée comme suit :
    TITRE IV
    VÉHICULES POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5435.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK

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