Arrêté du 16 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : ENEG9300289A


  • Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 16 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Fleyriay-Cize-Génissiat (tronçon Bechanne-Génissiat), dans le département de l’Ain, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Nurieux-Volognat, Meillonnas, Sonthonnax-la-Montagne, Martignat et Montréal-la-Cluse dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.