Arrêté du 26 mars 1993 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : ENEG9300270A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie en date du 26 mars 1993, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de la Iranian French Gas Cooperation Company Ltd, société à responsabilité limitée de droit de Jersey (Royaume-Uni), pour un montant de 100 000 dollars US, soit 50 p. 100.