Arrêté du 16 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : ENEG9300288A


  • Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 16 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à 225 kV de raccordement des Papeteries de Lancey à la ligne existante à 225 kV Eybens-Froges, dans le département de l’Isère, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de La Combe-de-Lancey et Villard-Bonnot dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.