Décret n° 93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux

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NOR : INTB9300165D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistiques ;
Vu le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :

      • Art. 1er. - L’annexe du décret du 2 septembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
        « Diplôme des métiers des arts de l’habitat (Boulle) :
        « - option Décors et mobiliers ;
        « - option Ornements et objets.
        « Diplôme des métiers des arts textiles et céramiques (Duperré) :
        « - option Arts textiles ;
        « - option Arts de la céramique artisanale.
        « Diplôme des métiers des arts graphiques (Estienne) :
        « - option Arts de la gravure ;
        « - option Arts de la reliure ;
        « - option Arts de l’illustration.

      • Art. 2. - A l’article 7 (b, 1) du décret du 2 septembre 1992, remplacer : « coefficient 2 » par : « coefficient 3 » et ajouter à l’article 7 (b, 2) après le mot « anglais », le mot « espagnol ».

      • Art. 3. - A la fin de l’article 10 du décret du 2 septembre 1992, il est ajouté : « durée quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 4 ».

      • Art. 4. - Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 2 septembre 1992, les termes : « soit au grimper à la corde » sont supprimés.

      • Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le. Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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