Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

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NOR : INTC9500759A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police ;
Vu l'arrêté du préfet de police en date du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé après les mots :
    < < - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police > >, les deux tirets suivants :
    < < - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
    < < - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE

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