Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1996

NOR : INTC9500759A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police ;

Vu l'arrêté du préfet de police en date du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/01/1996Version en vigueur depuis le 09 janvier 1996

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-LOUIS DEBRÉ