Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation maritime, notamment son article 59 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1977 modifié fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation maritime, notamment son article 59 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1977 modifié fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL