Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 22 juin 1992;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 1er juillet 1992,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 22 juin 1992;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 1er juillet 1992,
Fait à Paris, le 26 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer:
Le sous-directeur,
C. BODIN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer:
Le sous-directeur,
C. BODIN