Arrêté du 26 août 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs

abrogée depuis le 02/09/2019abrogée depuis le 02 septembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

NOR : EQUA9201260A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 22 juin 1992 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 1er juillet 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/09/1992 au 02/09/2019Version en vigueur du 22 septembre 1992 au 02 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 5

    Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/09/1992 au 02/09/2019Version en vigueur du 22 septembre 1992 au 02 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 5

    Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer :

Le sous-directeur,

C. BODIN