Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de l'industrie et du commerce extérieur à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret no 75-1018 susvisé, notamment en son article 1er, paragraphe D;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de l'industrie et du commerce extérieur à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret no 75-1018 susvisé, notamment en son article 1er, paragraphe D;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles:
Le chef du service des statistiques industrielles,
M. QUELENNEC