Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 24 août 1992, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaus est autorisée à étendre son activité à l'ensemble du territoire national.
Décision du 24 août 1992 relative à l'extension de compétence à l'ensemble du territoire national d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
NOR : LOGC9200045S