Arrêté du 25 mai 1992 autorisant la renonciation de la Société des mines de Soumont aux concessions de mines de fer de Perrières, Estrées-la-Campagne, Garcelles et Cinglais (Calvados)

Version INITIALE

NOR : INDE9200461A

Par arrté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 25 mai 1992, est autorisée la renonciation de la Société des mines de Soumont aux concessions de mines de fer de Perrières, Estrées-la-Campagne, Garcelles et Cinglais, qui portent sur partie du territoire du département du Calvados. Ces concessions sont, en conséquence, annulées et les gisements correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.