Arrêté du 1er juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200465A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date du 11 mai 1992;
Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de la séance du 20 novembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant: programme 1992 d'investissement du port de Sète, aménagement définitif de l'Epi-Dellon. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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