LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)

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NOR : MAEX9200043L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-579.



Sénat:



Projet de loi no 315 (1991-1992);

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 366 (1991-1992);

Discussion et adoption le 15 juin 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2793;

Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2796;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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