Loi n° 92-579 du 1 juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1992

NOR : MAEX9200043L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/1992Version en vigueur depuis le 02 juillet 1992

    Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BERÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-579.

Sénat :

Projet de loi n° 315 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 366 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2793 ;

Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2796 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.